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R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-04-07 Afficher le document à cette date

14.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).

2002, R.V.Q. 71, a. 14; 2002, R.V.Q. 155, a. 3; 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.

2002-09-19 Afficher le document à cette date

14.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :

1°modifier la procédure administrative prévue au présent chapitre;

2°modifier la liste de prix jointe en annexe III.

2002, R.V.Q. 71, a. 14; 2002, R.V.Q. 155, a. 3.

2002-05-24 Afficher le document à cette date

14.Le comité exécutif est autorisé à édicter des ordonnances ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue à ce chapitre.

2002, R.V.Q. 71, a. 14.